VD_OMNI AC.2018.0105 vom 30. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Montreux, B.________, C.________ | En l'absence de disposition transitoire expresse, la légalité d'une décision doit en principe être examinée selon le droit applicable au moment où elle a été prise, sauf motif impératif imposant l'application immédiate du nouveau droit. La décision attaquée, du 9 février 2018, a été rendue avant l'entrée en vigueur, le 21 mars 2018, du nouveau plan général d'affectation de Montreux. Il importe peu que cette dernière date n'ait été publiée que près d'un an plus tard par le Service du développement territorial dans la Feuille des avis officiels du 25 janvier 2019. Application de l'ancien RPE 1972 de Montreux. Constat que le bâtiment en cours de construction épuise le potentiel constructible de la parcelle. Confirmation de la décision municipale refusant le permis de construire pour le motif que le passage couvert projeté ne peut être considéré comme souterrain (enterré au 3/4 selon RPE): ni le dossier d'enquête ni les documents fournis après l'audience par le recourant ne permettent d'établir le niveau originel du terrain naturel. Recours au TF rejeté par arrêt 1C_523/2019 du 1er avril 2021.