VD_OMNI AC.2018.0101 vom 1. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
COMMUNE DE SAINTE-CROIX/Service du développement territorial | Recours d'une commune contre le refus du SDT de lui accorder l'autorisation spéciale requise s'agissant de l'aménagement d'un Eco-point, sur une surface goudronnée, sur une parcelle dont la commune est propriétaire. - Contrairement à ce que soutient la commune, le secteur de la parcelle où devrait s'implanter le projet litigieux se situe hors de la zone à bâtir (consid. 3). - L'art. 24c LAT n'est pas applicable au cas d'espèce: aucun élément ne permet de confirmer le fait que la commune, ainsi qu'elle l'affirme, aurait aménagé l'emplacement litigieux comme lieu de collecte des déchets environ 50 ans auparavant; l'on ne se trouve pas en présence d'une "construction" ou d'une "installation" au sens de l'art. 24c al. 1 LAT; il ne s'agit pas non plus d'une rénovation, d'une transformation partielle, d'un agrandissement mesuré ou d'une reconstruction au sens de l'art. 24c al. 2 LAT (consid. 4). - L'examen des conditions des art. 24a, 24b, 24d et 24e LAT peut d'emblée être écarté. La commune ne peut par ailleurs pas bénéficier de l'art. 24 LAT pour construire le projet litigieux (consid. 5). Recours rejeté.