VD_OMNI AC.2018.0096 vom 18. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ à I.________ /Municipalité de Chavannes-près-Renens | Décision municipale refusant de délivrer un permis de construire complémentaire concernant des modifications apportées principalement dans les attiques de deux bâtiments - au motif que la SPBU maximale fixée par le plan de quartier est dépassée - et subordonnant la délivrance des permis d'habiter ces attiques à la régularisation de la situation. Constat que la SPBU maximale autorisée est dépassée respectivement de 33 m2 et 49 m2, étant précisé que la surface des cages d'ascenseur et d'escalier doit être comptabilisée dès lors que celles-ci desservent exclusivement des surfaces habitables. L'octroi d'une dérogation n'entre pas en ligne de compte en l'espèce. L'ordre de remise en état et le refus d'octroyer les permis d'habiter doivent être confirmés, la décision attaquée étant toutefois réformée en ce sens que les surfaces de plancher habitables auxquelles les propriétaires devront renoncer pour respecter les maximas autorisés par le plan de quartier ne devront pas nécessairement se situer dans les attiques. Pas d'application enfin du principe de l'égalité dans l'illégalité. Recours partiellement admis. Recours formé devant le TF rejeté (1C_257/2019 du 24 avril 2020).