VD_OMNI AC.2018.0083 vom 28. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessous, Municipalité de Château-d'Oex | Recours d'un propriétaire de nombreuses parcelles situées en zone agricole contre la décision du Département du territoire et de l'environnement (DTE) rejetant son opposition et approuvant le Plan d'affectation cantonal n° 292A "Site marécageux Col des Mosses - La Lécherette" (PAC 292A) concrétisant la protection du site marécageux d'importance nationale n°99; le TF a annulé un premier arrêt de la CDAP confirmant la décision cantonale, pour le motif que la cour cantonale avait violé le droit d'être entendu du recourant en se limitant à se référer au fait que les parcelles du recourant étaient comprises dans le périmètre du site marécageux, défini par le Conseil fédéral, pour justifier leur inclusion dans le PAC sans procéder au contrôle incident de l'inscription de chaque parcelle dans le site marécageux; reprise de la cause avec mise en oeuvre d'une expertise par une biologiste diplômée. Il ressort des explications convaincantes des autorités tant cantonales que fédérale (déterminations de l'OFEV devant le TF), corroborées et développées dans le rapport d'expertise, qu'il se justifie d'inclure les parcelles litigieuses dans le périmètre du site marécageux ainsi que dans celui du PAC (consid. 4-8). Recours rejeté. Recours au TF rejeté par arrêt 1C_445/2019 du 27 août 2020).