VD_OMNI AC.2018.0079 vom 4. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Renens, POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Transformation et surrelévation d'un hangar autorisées en 2014, avec dérogation de la distance aux limites. Nouvelle demande d'autorisation de construire en 2015 pour la création d'une pizzeria dans le hangar. Refus. Pas de violation du principe de la bonne foi même si le permis de construire délivré en 2014 ne fait apparaître aucune condition quant à l'exploitation du hangar (c. 3). Si les constructions infractionnelles dès leur édification ne sont pas visées par l'art. 80 LATC, cette disposition peut néanmoins leur être appliquée par analogie lorsqu'elles sont l'objet d'une tolérance de la part des autorités et, a fortiori, lorsqu'elles ont bénéficié d'une autorisation qu'il n'est pas question de révoquer. L'art. 80 al. 2 LATC n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; il prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la réglementation. En l'espèce, l'irrégularité du bâtiment consiste dans le dépassement des distances à la limite de propriété qui sont calculées, conformément au règlement communal, en fonction du type de façade du bâtiment. Le projet de transformation et les ouvertures prévues entraînent une aggravation de l'atteinte à la règlementation en vigeur et les inconvénients pour le voisinage (c. 4). Pas de violation du principe d'égalité de traitement, la situation invoquée n'étant pas comparable (c. 5). Rejet du recours.