VD_OMNI AC.2018.0077 vom 19. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Gilly, B.________ | Recours du propriétaire contre le refus de la municipalité de délivrer le permis de construire deux villas contiguës totalisant sept logements et un parking souterrain, compte tenu de la mise à l'enquête publique peu de mois auparavant du plan et du règlement d'une zone réservée communale. - Application des dispositions de la LATC (art. 77 et 79, désormais remplacés par les art. 47, respectivement 49) qui étaient en vigueur au moment où la municipalité a statué (consid. 1). - C'est après l'enquête publique à laquelle le plan de zone réservée communale a été soumis que la municipalité a pris la décision litigieuse. Elle était alors tenue, conformément à l'art. 79 al. 1 aLATC, de refuser toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet de zone réservée (consid. 2a et b). - Pas de violation du principe de la bonne foi (consid. 2c). - Dans la mesure où le recourant met en doute la validité de la zone réservée, la Cour de céans n'a pas à se prononcer, en quelque sorte à titre préjudiciel, sur le plan de zone réservée qui fait l'objet d'une procédure séparée (consid. 2d). Rejet du recours.