VD_OMNI AC.2018.0074 vom 1. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
COMMUNE DE SAINTE-CROIX/Service du développement territorial | Recours d'une commune contre le refus du SDT de lui accorder l'autorisation spéciale requise s'agissant de l'aménagement d'un Eco-point et de cinq places de parc, sur une surface goudronnée (soumise à réfection), sur une parcelle dont la commune est propriétaire. - Contrairement à ce que soutient la commune, le secteur de la parcelle où devrait s'implanter le projet litigieux se situe hors de la zone à bâtir (consid. 3). - L'examen des conditions des art. 24a à 24e LAT peut d'emblée être écarté. La commune ne peut par ailleurs pas bénéficier de l'art. 24 LAT pour construire le projet litigieux (consid. 5). Recours rejeté.