VD_OMNI AC.2018.0053 vom 7. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, Service du développement territorial | Recours du propriétaire contre le refus de la municipalité de délivrer le permis de construire deux villas individuelles avec garages enterrés, vu l'opposition du SDT qui envisageait la mise à l'enquête d'une zone réservée cantonale. - Application de la disposition de la LATC (art. 77, désormais remplacé par le nouvel art. 47) qui était en vigueur au moment où la municipalité a statué (consid. 2). - Dans la mesure où le département a invoqué l'art. 77 aLATC dans son opposition, la municipalité ne pouvait pas déliver de permis de construire. La zone réservée cantonale n'a toutefois pas été adoptée par le département dans le délai de six mois de l'art. 77 al. 3 aLATC. Si l'art. 77 al. 5 aLATC dispose que le requérant peut alors renouveler sa demande de permis de construire, la loi ne prévoit pas que la décision refusant le permis de construire devrait être annulée; il n'y a donc pas lieu d'admettre le recours (consid. 3). - Pas de violation du principe de la bonne foi (consid. 3). Recours rejeté.