VD_OMNI AC.2018.0052 vom 21. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Vully-les-Lacs | Demande d'autorisation préalable d'implantation pour l'adjonction d'un corps avec toit plat (atelier) à la suite du refus du permis de construire une villa avec toit plat, confirmé par la CDAP (AC.2016.0145), et d'une décision de remise en état (construction d'un toit à deux pans) entrée en force. Recours contre le refus de la municipalité. Ordre non contigu respecté pour autant que des aménagements intérieurs soient prévus au stade du permis de construire (consid. 5). S'agissant de la toiture plate, conformité du projet avec la règlementation de l'ancienne commune de Bellerive, applicable en l'espèce, dès lors qu'il s'agit d'une construction en terrasse (consid. 6). Excès du pouvoir d'appréciation dans l'application de la clause d'esthétique et d'intégration dès lors que de nombreuses toitures plates ont été autorisées dans les environs sur le territoire de la nouvelle commune (consid. 7). Hauteur à la corniche conforme au règlement (consid. 9). Conformité aux autres dispositions (places de stationnement, mouvements de terre) devant être examinée dans le cadre du futur permis de construire (consid. 8 et 10). Recours admis, décision annulée et renvoi à la municipalité pour délivrance de l'autorisation.