VD_OMNI AC.2018.0045 vom 13. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/C.________, D.________, Municipalité de Jouxtens-Mézery | La municipalité, dans le cadre de l'art. 62 CRF (transmission par le juge de paix d'une requête en enlèvement d'un arbre ou en écimage), a décidé d'autoriser l'abattage d'arbres protégés par son règlement communal, ou à tout le moins leur écimage et leur élagage. Conformément au droit cantonal, l'abattage d'arbres protégés peut être autorisé si ces derniers privent un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal. En l'occurrence, les arbres sont préexistants à la maison des demandeurs. Par ailleurs, ils ne leur causent aucun préjudice grave. Admission du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que seuls l'écimage et l'élagage sont autorisés.