VD_OMNI AC.2018.0042 vom 21. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
PATRIMOINE SUISSE, Section vaudoise de Patrimoine Suisse/Municipalité de Pully, A.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recevabilité du recours formé par une association d'importance cantonale qui se voue à la protection de la nature, des monuments et des sites. Question laissée indécise pour une association d'importance nationale (consid.1). Portée du classement comme monument historique d'une maison - classement limité à l'enveloppe du bâtiment (façades et toiture), l'intérieur étant mis à l'inventaire. En l'occurrence, les normes du règlement communal sur les bâtiments protégés n'ont pas de portée indépendante (consid.2). Le refus de l'autorité cantonale d'étendre le classement à l'intérieur du bâtiment ne viole pas la LPNMS (consid.3). Les travaux de transformation projetés (ouvertures dans les façades et la toiture notamment) ne portent pas atteinte à la substance du bâtiment protégé; ils pouvaient être autorisés par la municipalité (consid.4).