VD_OMNI AC.2018.0040 vom 1. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Conseil communal d'Ormont-Dessus, Département du territoire et de l'environnement | Recours contre un PPA destiné à régir le domaine d'Isenau aux Diablerets (domaine skiable et activités estivales). Le PPA n'est pas soumis à EIE (consid. 7). Les questions de financement n'ont pas à être examinées dans le cadre de la procédure relative au PPA (consid. 8). Rejet des griefs relatifs au rapport 47 OAT. Le rapport 47 OAT n'est pas un élément du plan d'affectation et il n'est pas censé compléter, ni préciser la réglementation de l'utilisation du sol (consid. 9). Le PPA délimite les bioptopes d'importance nationale et assure leur protection conformément à la législation fédérale. Des mesures de remise en état des biotopes devraient cas échéant être ordonnées sur la base de décisions fondées directement sur la législation fédérale. Confirmation que l'utilisation de la route des Moilles doit impérativement être limitée aux besoins des exploitations agricoles (consid. 10). Recours admis par arrêt du TF du 28 septembre 2020 (1C_274/2019).