VD_OMNI AC.2018.0037 vom 1. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Pro Natura Vaud, PRO NATURA - LIGUE SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal d'Ormont-Dessus | Recours contre un PPA destiné à régir le domaine d'Isenau aux Diablerets (domaine skiable et activités estivales). Demande de Pro Natura tendant à ce qu'un dispositif physique de fermeture d'une route (barrière) traversant des bas-marais d'importance nationale soit imposé par le PPA. Route déjà interdite à la circulation (panneau de signalisation OSR 2.14). Constat que l'usage de la route en question doit être limité aux besoins des exploitations agricoles et forestières, ainsi qu'à ceux des propriétaires riverains et du personnel et des fournisseurs des établissements publics sis en amont et de la télécabine, à l'exclusion notamment des clients des buvettes et des restaurants. Une utilisation de la route pour des activités sportives est également exclue. Constat qu'il n'y a toutefois pas lieu d'imposer dans le PPA les modalités précises de mise en oeuvre de la fermeture de la route, ces mesures ne relevant pas de l'affectation.