VD_OMNI AC.2018.0035 vom 4. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Conseil communal de Crans-près-Céligny | Recours d'une propriétaire de parcelles riveraines du lac Léman et exploitante d'un port privé et d'un chantier naval contre la modification du PGA communal. La mesure d'aménagement instaurant sur le territoire communal un espace réservé aux étendues d'eau permet d'assurer les objectifs impératifs de protection découlant de la législation sur les eaux. La collocation d'une partie des parcelles de la recourante en zone naturelle protégée liée aux étendues d'eau, sur une largeur de 5 m depuis la rive permet d'assurer ces objectifs en tenant compte de la configuration des bâtiments existants. Les activités liées au lac menées par la recourante ne seront en sus pas mises en péril, les constructions existantes à moins de 5 m du lac étant conformes à la zone. Cas échéant, les nouvelles installations que pourraient nécessiter le port ou le chantier naval pourront être mises au bénéfice d'une autorisation spéciale. Enfin, sous l'angle de la proportionnalité, il n'existe pas d'autre moyen moins incisif, en termes de restriction des possibilités de bâtir, que la mesure litigieuse. Constat que les restrictions aux possibilités de bâtir imposées à la recourante sont compatibles avec la garantie de la propriété. La nouvelle disposition réglementaire prévoyant d'exclure les activités tertiaires dans la nouvelle zone mixte A (qui inclura les parcelles de l'intéressée) repose par ailleurs sur des motifs objectifs: l'artisanat lacustre risquerait sinon de progressivement disparaître de ce secteur riverain convoité. Sous l'angle de la garantie de la propriété, la recourante pourra maintenir des activités artisanales et de l'habitation sur ses parcelles. Pour le reste, la recourante ne démontre pas en quoi les nouvelles dispositions réglementaires relatives au CUS, à l'ordre des constructions et aux toitures, ainsi que l'introducti