VD_OMNI AC.2018.0029 vom 4. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Crans-près-Céligny | Recours contre le nouveau PGA de la commune de Crans-près-Céligny. La délimitation de la zone à bâtir à l'endroit litigieux ne pose pas de problème au regard des buts et principes régissant l'aménagement du territoire ou d'autres dispositions légales, ni au regard du principe de l'égalité de traitement (consid. 2). Mise en cause de la délimitation de la zone à bâtir à un endroit au motif que celle-ci est censée ne pas avoir été modifiée par rapport à l'ancien plan de zones, exigence qui ne serait pas respectée. Difficulté d'interprétation de l'ancien plan de zones dès lors que celui-ci était à l'échelle 1:5000. Avis divergents de plusieurs géomètres sur ce point. Constat que, quoi qu'il en soit, on ne se trouve pas en présence d'une extension de la zone à bâtir susceptible de poser problème au regard de l'art. 15 LAT. Constat au surplus que, à l'endroit litigieux, la volonté des autorités communales a toujours été de maintenir des possibilités de bâtir (consid. 3). Recours au TF rejeté (1C_45/2019 du 7 novembre 2019).