VD_OMNI AC.2018.0023 vom 20. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Mathod | Recours de propriétaires communes contre le refus de la municipalité de délivrer un permis de construire ayant pour objet différentes transformations sur un bâtiment existant, en particulier la création d'un balcon-terrasse au niveau du 1er étage. - Application des nouveaux, et non pas anciens, PGA et RPGA entrés en vigueur quelques jours avant que la municipalité statue (consid. 1). - Le balcon-terrasse doit être considéré, au vu de sa profondeur de 2 m 45 et de sa surface de 11m2 ainsi que du fait qu'il serait soutenu par quatre piliers, comme un avant-corps. Dès lors qu'il se situerait entièrement dans l'espace de non-bâtir de 4 m, sa construction ne saurait être admise. La situation devrait être appréciée de la même manière à l'aune de l'ancien RPGA (consid. 2). - Les recourantes ne peuvent invoquer une pratique constante de la municipalité contraire à la loi quant à la construction de balcons-terrasses. Quoi qu'il en soit, les intéressées ne sauraient se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité (consid. 3). Rejet du recours.