VD_OMNI AC.2018.0011 vom 3. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Rossinière | Recours contre la décision du Conseil communal de Rossinière adoptant les modifications du PGA concernant plusieurs parcelles et contre la décision du DTE approuvant préalablement ces modifications, lesquelles prévoient d'affecter à la zone agricole les parcelles en cause, jusqu'ici colloquées dans la zone à bâtir. Pas de violation de la garantie constitutionnelle de la propriété. L'art. 15 al. 2 LAT, tel que concrétisé par la 4ème adaptation du PDCn, constitue une base légale suffisante pour procéder aux mesures de planification litigieuses. Nécessité de rendre la planification conforme aux exigences de l'aménagement du territoire en réduisant une zone à bâtir surdimensionnée, de sorte que la planification litigieuse répond à un intérêt public prépondérant. Finalité ne pouvant être atteinte par un moyen moins incisif que le changement d'affectation de certaines parcelles. Il n'y a pas lieu de prendre en considération les conséquences économiques de la planification litigieuse et il appartiendra aux recourants de solliciter une éventuelle indemnité pour expropriation matérielle une fois la mesure d'aménagement en force. Pas non plus de violation du principe d'égalité de traitement, dont la portée réduite dans l'élaboration des plans d'affectation. Les parcelles dont le déclassement n'est pas prévu justifient un traitement différent. Recours rejetés. Recours au TF rejeté (1C_522/2019 du 1er mai 2020).