VD_OMNI AC.2018.0010 vom 23. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________/Municipalité de Founex, Département du territoire et de l’environnement (DTE), I.________, J.________ | Zone réservée couvrant toutes les zones à bâtir d'habitation et mixtes de la commune. Recours de propriétaires s'opposant à un projet de construction sur une parcelle voisine contre la disposition du règlement de la zone réservée qui prévoit que tout permis de construire dont la mise à l'enquête publique a débuté avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée peut être délivré. Constat que la disposition critiquée permet à la municipalité de ne pas délivrer le permis de construire et peut dès lors être appliquée de manière à ne pas mettre en péril l'objectif d'intérêt public visé par l'instauration d'une zone réservée. Constat également que la jurisprudence a déjà admis ce type de disposition, notamment pour tenir compte de la bonne foi de ceux qui ont développé et mis à l'enquête un projet de construction avant la mise à l'enquête de la zone réservée, notamment lorsque la municipalité a tardé à statuer.