VD_OMNI AC.2018.0009 vom 23. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Founex | Recours du propriétaire de trois parcelles, dont deux parcelles riveraines du lac Léman, contre une zone réservée couvrant toutes les zones à bâtir d'habitation et mixtes de la commune. Le surdimensionnement de la zone à bâtir est démontré (consid. 1). Rappel des conditons posées par la jurisprudence pour l'adoption d'une zone réservée. Les exigences relatives à l'intention de modifier la planification, à la délimitation exacte des territoires concernés et à la proportionnalité sont remplies. Sous l'angle de la proportionnalité, on relève que la réglementation relative aux parcelles riveraines pourrait être modifiée dans le cadre du nouveau PGA, notamment pour des motifs de protection de la nature et du paysage. Le fait que le recourant s'engage à ne pas effectuer sur ses parcelles déjà bâties de travaux augmentant le nombre de logements ne remet pas en cause leur appartenance à la zone réservée. Le choix consistant à inclure toutes les parcelles en zone à bâtir dans la zone réservée n'est pas insolite. La délimitation de ce qu'il faut entendre par "territoire urbanisé" est délicate et devra être faite dans le cadre du nouveau PGA (consid. 3). Sous l'angle de la garantie de la propriété, la zone réservée se fonde sur une base légale suffisante et répond à un intérêt public prépondérant (consid. 3). Rejet du grief relatif à l'inégalité de traitement (consid. 4). Pour les motifs évoqués au consid. 2, rejet de la demande tendant à ce que le règlement de la zone réservée autorise la reconstruction de bâtiments dès lors qu'il n'y a d'augmentation du nombre de logements (consid. 5). Recours au TF rejeté par arrêt du 18.10.2019 (1C_16/2019).