VD_OMNI AC.2018.0001 vom 23. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Conseil communal de Founex, Service du développement territorial | Recours du propriétaire de deux parcelles riveraines du lac Léman déjà bâties contre une zone réservée couvrant toutes les zones à bâtir d'habitation et mixtes de la commune. Rappel des conditions posées par la jurisprudence pour l'adoption d'une zone réservée (consid. 1b). Les exigences relatives à l'intention de modifier la planification et à la délimitation exacte des territoires concernés sont remplies (consid. 1c et 1d). La réglementation relative aux parcelles des recourants pourrait être modifiée dans le cadre du nouveau PGA, notamment pour des motifs de protection de la nature et du paysage. Dans ces conditions, le fait que l'on soit en présence de parcelles bâties et qu'il n'existe pas de risque d'augmentation de la population n'est pas décisif. Constat que le choix consistant à inclure toutes les zones à bâtir dans la zone réservée est prévu par les directives du SDT et n'est pas insolite. La délimitation de ce qu'il faut entendre par "territoire urbanisé" est délicate et devra être faite dans le cadre du PGA. L'utilisation de l'art. 77 LATC ne saurait remplacer la zone réservée (consid. 1e). Dans ces conditions, le règlement de la zone réservée ne saurait être complété par une disposition permettant la démolition des bâtiments existants et leur reconstruction au même emplacement (consid. 2).