VD_OMNI AC.2017.0443 vom 2. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Grandson | Les recourants ne sont pas fondés à se prévaloir d'un permis de construire délivré en 2009, utilisé et périmé, pour justifier la réglementarité de travaux exécutés en 2017. Par conséquent, c'est à juste titre que la municipalité a exigé une mise à l'enquête de ces travaux.