VD_OMNI AC.2017.0432 vom 27. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Rossinière | Confirmation de la décision du SDT, refusant le morcellement de l'entreprise agricole du recourant, qui souhaite conserver son habitation au sein de l'exploitation, le solde étant remis à ses trois neveux. Pour les constructions hors des zones à bâtir, qui deviendraient non conformes après le morcellement, la décision du SDT doit s'appuyer, s'agissant de bâtiments existants, sur les art. 24a ss LAT. Sont visés en l'occurrence les art. 24a (changements d'affectation sans travaux) et 24d LAT (bâtiment d'habitation à vocation agricole dont l'affectation devient non agricole). Ces dispositions appellent une appréciation objective de la situation qui serait créée par le projet de détachement et non une évaluation subjective du projet du recourant. Constat qu'en l'occurrence, l'opération de morcellement aurait une incidence sur le territoire, de sorte que les conditions de l'art. 24a LAT ne sont pas réalisées. Les conditions de l'art. 24d LAT ne sont pas non plus réalisées, le logement en cause étant destiné à être utilisé par la génération qui prend sa retraite, conservant ainsi sa vocation agricole dans la mesure où l'exploitation se poursuit. Le changement d'affectation, souhaité pour des motifs financiers, ne peut dès lors pas être autorisé. Recours rejeté par substitution de motifs.