VD_OMNI AC.2017.0427 vom 1. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal d'Ormont-Dessus | - Recours de copropriétaires d'une parcelle concernée par l'instauration d'une zone réservée communale contre l'établissement de cette dernière (recours AC.2017.0427): La parcelle en cause à cheval sur la zone des pistes de ski et sur la zone de chalets, ainsi que deux biens-fonds voisins, traversés par une piste de ski, tous trois libres de constructions, forment un secteur pour lequel un dézonage, partiel ou complet, ou une modification d'affectation doivent être étudiés en détail. La parcelle litigieuse ne constitue ainsi pas une brèche dans le milieu bâti. Il existe des motifs légitimes, en lien en particulier avec la réduction des réserves à bâtir ainsi qu'avec le développement touristique de la région, d'instaurer une zone réservée sur cette parcelle. Recours rejeté (consid. 2 à 4). - Recours des mêmes copropriétaires contre la création d'une zone réservée cantonale (recours AC.2017.0430): Le bien-fonds des recourants n'est pas inclus dans le périmètre de la zone réservée cantonale, qui englobe des parcelles toutes situées dans le périmètre d'un plan d'affectation cantonal, ni dans ce dernier. Les recourants n'ont ainsi manifestement pas qualité pour agir. Recours déclaré irrecevable (consid. 5). Recoirs au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 1C_224/2019 du 28 mai 2019).