VD_OMNI AC.2017.0409 vom 18. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Municipalité d'Arzier-Le Muids, Service du développement territorial, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ | Lorsque la municipalité refuse un permis de construire en se fondant sur la mise à l'enquête publique d'une zone réservée, les constructeurs ne peuvent exiger qu'elle examine en plus la conformité du projet à la réglementation antérieure. En effet, une décision constatatoire ne peut être rendue que si une décision formatrice ou négative ne peut pas être rendue.