VD_OMNI AC.2017.0408 vom 24. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil Communal d'Ormont-Dessous | Recours de propriétaires contre la restitution de leur parcelle constructible, qui supporte déjà un bâtiment, à la zone agricole à l'occasion du redimensionnement de la zone à bâtir communale. C'est à bon droit que les autorités intimées ont pris en compte le risque de dangers naturels comme critère, parmi d'autres, dans le processus de redimensionnement. Par ailleurs, les caractéristiques de la parcelle des recourants (située hors du territoire urbanisé, éloignée du village et des autres habitations, à la limite entre la zone à bâtir et la zone agricole, partiellement exploitée à des fins agricoles) justifiaient son exclusion de la zone à bâtir. Le refus des autorités intimées de prévoir un "statut particulier" pour l'habitation existante sur la parcelle ne viole pas le principe de proportionnalité, ce bâtiment bénéficiera du régime légal de la garantie de la situation acquise pour les constructions hors zone à bâtir. Enfin, pas d'inégalité de traitement en lien avec le sort réservé à deux parcelles voisines. D'une part, ce principe constitutionnel n'a qu'une portée réduite en matière de planification et, d'autre part, les parcelles en question ne sont pas dans une situation identique à celle des recourants. Rejet du recours.