VD_OMNI AC.2017.0406 vom 24. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil Communal d'Ormont-Dessous | Recours d'un propriétaire contre l'inclusion de sa parcelle constructible en zone réservée. Les critères utilisés pour délimiter le territoire urbanisé sont objectifs et ont été correctement appliqués au cas d'espèce, de sorte que c'est à bon droit que la parcelle litigieuse en a été exclue (consid. 4). Le choix de placer la parcelle du recourant en zone réservée s'avère en outre proportionné (consid. 5) et conforme au principe d'égalité de traitement (consid. 6). Enfin, le recourant ne peut rien tirer du fait qu'il a, par le passé, obtenu une autorisation de construire sur sa parcelle dont la durée de validité a été prolongée à sa demande en décembre 2015. Il a en effet laissé cette autorisation se périmer sans l'utiliser. A cet égard, le fait pour les autorités intimées d'inclure sa parcelle en zone réservée ne constitue pas une violation du principe de la bonne foi, contrairement à ce que soutient le recourant, étant rappelé qu'il n'existe pas un droit acquis au maintien du régime applicable à un bien-fonds (consid. 7). Recours rejeté.