VD_OMNI AC.2017.0402 vom 26. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.______/Service du développement territorial, Municipalité de Gilly, B.________ | Admission partielle d'un recours dirigé contre une décision du SDT refusant d'autoriser a posteriori diverses aménagements et ordonnant la remise en état (par la suppression des revêtements de sol, de toute installation de chauffage et de l'ensemble des équipements en lien avec l'habitation du sous-sol) de locaux non habitables (dépôt) selon le permis de construire qui avaient été transformés sans autorisation et rendus habitables. Admission du recours dans la mesure où il tend à l'annulation de la remise en état par la suppression du revêtement de sol posé (carrelages) dans la mesure où il ne contribue que marginalement au caractère habitable du dépôt. Confirmation de l'ordre de suppression de toute installation de chauffage et de portes.