VD_OMNI AC.2017.0389 vom 20. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ et B.________ /Municipalité de Lavey-Morcles, Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | C'est à juste titre que la Municipalité d'une commune dont la zone à bâtir surdimensionnée doit être réduite a refusé de délivrer un permis de construire en raison de l'opposition formée par le SDT au motif qu'il envisageait la mise à l'enquête d'une zone réservée cantonale. En effet, l'opposition suivie, dans le délai utile, de l'enquête publique sur l'instauration d'une zone réservée a pour effet d'empêcher de manière absolue la délivrance du permis de construire sans qu'il ne soit possible au constructeur de faire examiner le bien-fondé de la zone réservée. Ce n'est que dans la procédure relative à la zone réservée, qui peut faire l'objet, durant l'enquête publique correspondante, d'une opposition suivie d'une décision sujette à recours, que se posera la question du bien-fondé de la zone réservée.