VD_OMNI AC.2017.0382 vom 24. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, B.________, C.________ | Décision de la DGE répartissant les coûts d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'une parcelle polluée à la charge de la perturbatrice par situation jusqu'à concurrence de 400'000 fr. puis, pour la part excédant ce montant, à raison de 80% à charge de la perturbatrice par comportement et 20% à charge de la perturbatrice par situation. Si l'autorité intimée peut, par principe, tenir compte d'accords privés passés entre les perturbateurs dans le cadre de la répartition des frais au sens de l'art. 32d LPE, il lui revient toutefois d'exiger la preuve stricte de l'existence de ces arrangements, telle preuve pouvant ressortir d'un acte de vente ou de tout autre document écrit. En l'espèce, la DGE ne pouvait pas se satisfaire de déclarations consignées dans un procès-verbal (certes demeurées incontestées par la perturbatrice par situation jusqu'à la procédure de recours devant la CDAP) pour retenir qu'un abattement de 400'000 fr. avait été consenti à l'époque sur le prix de vente de la parcelle pour tenir compte de la pollution affectant celle-ci. Un tel document ne revêt en effet pas le caractère de preuve stricte requise en pareilles circonstances dès lors qu'il ne tend qu'à retranscrire les propos tenus par les uns et les autres, sans attester de leur véracité. La perturbatrice par comportement n'ayant pas été à même d'apporter devant la DGE ou la CDAP la preuve requise d'un accord exprès des parties relatif à ce prétendu rabais, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que les frais sont mis à raison de 80% à charge de la perturbatrice par comportement et de 20% à charge de la perturbatrice par situation. Recours formé devant le TF déclaré irrecevable par arrêt 1C_490/2019 du 2 juillet 2020.