VD_OMNI AC.2017.0373 vom 18. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Corcelles-près-Payerne | Permis de construire un immeuble de trois logements avec des combles non habitables auxquels, selon les plans d'enquête, on accède par un escalier mobile. Projet utilisant la totalité du CUS. Constat par la municipalité que différents travaux en cours ne respectaient pas le permis de construire, notamment la réalisation d'un escalier pour accéder aux combles en lieu et place de la trappe (escalier mobile) autorisée. Décision municipale ordonnant que la construction soit rendue conforme au permis de construire délivré. Recours du propriétaire, qui conteste l'ordre de remise en état en tant qu'il concerne l'escalier d'accès aux combles. Admission du recours au motif que, en l'état, les combles ne sont pas habitables, même avec un escalier d'accès tel que réalisé, ce qui implique que le CUS est respecté.