VD_OMNI AC.2017.0369 vom 23. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Rougemont, Service du développement territorial, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Le SDT a délivré l'autorisation spéciale requise pour la modification du tracé d'un chemin permettant d'accéder à un bâtiment en zone agricole. Il a indiqué à la fin des motifs que cette transformation épuise ce qui est admissible à titre de transformation partielle et/ou d'agrandissement mesuré du bâtiment et qu'aucune autre transformation de ce bâtiment ne pourra être entreprise sans l'autorisation préalable du SDT. Irrecevabilité du recours dirigé contre cette clause, cette dernière n'étant qu'une simple information et non pas une décision.