VD_OMNI AC.2017.0367 vom 5. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Boussens | La CDAP puis le TF ont confirmé la décision municipale refusant de délivrer le permis d'habiter et ordonnant la remise en état de combles et surcombles "comme prévu dans la mise à l'enquête publique, soit suppression du chauffage et autres travaux en rapport avec l'aménagement du galetas", ces locaux devant être rendus non habitables. Lettre de la municipalité accordant à la recourante un délai pour la remise en état de son galetas, suivie d'un échange d'écritures entre ces deux parties aboutissant à une décision refusant de délivrer le permis d'habiter et fixant un délai pour la suppression d'une paroi réalisée dans le galetas. Recours devant la CDAP: - il a déjà été jugé définitivement que la recourante devait sceller le chauffage et supprimer les aménagements intérieurs destinés à l'habitation ou à une quelconque activité professionnelle dans son galetas et que cet ordre respectait le principe de proportionnalité; quant au délai d'exécution, qui était d'un peu plus d'un mois, il apparaissait suffisant (consid. 1); - pas de constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (consid. 2) ou de défaut de motivation (consid. 3); - pas de violation du principe de proportionnalité (consid. 4) ou de l'égalité de traitement (consid. 5). Recours rejeté.