VD_OMNI AC.2017.0364 vom 25. September 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________ /Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours contre la décision du DTE approuvant un plan cantonal d'affectation créant une zone réservée sur une parcelle. - Dans son principe, la zone réservée litigieuse limitée à une parcelle répond à un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité, dès lors qu'elle est située en limite du territoire urbanisé (consid. 2 et 3). - Pas de violation de l'autonomie communale: tant les art. 46 al. 1 aLATC que 46 LATC instituent en quelque sorte une compétence concurrente entre le canton et la commune concernée pour instaurer une zone réservée afin de ne pas compromettre la planification communale; ce domaine ne ressortit par conséquent pas au seul droit communal qui, dans cette mesure, ne peut être qualifié d'autonome. L'art. 46 LATC constitue à lui seul une base légale suffisante pour autoriser le département à établir une zone réservée cantonale sur une parcelle lorsqu'une commune, comme c'est le cas en l'espèce, refuse de le faire alors qu'elle y est tenue pour ne pas compromettre la révision du PGA (consid. 4). Recours rejetés.