VD_OMNI AC.2017.0361 vom 27. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Immeuble accueillant des logements protégés sur la parcelle de la recourante. Recours contre le permis de construire complémentaire permettant de réaliser la troisième et dernière étape du projet, ayant trait à l'aménagement d'espaces communautaires à l'intérieur du bâtiment. Le permis est subordonné à l'inscription d'une servitude de passage public à pied et d'une charge foncière au registre foncier. Cette condition ne présente pas de rapport de connexité avec le projet élaboré par la recourante. Elle ne relève pas du droit public, mais vise uniquement à fixer les droits et obligations des parties sur un point qu'elles n'ont pas réussi à régler de manière conventionnelle. Recours admis et décision attaquée réformée en ce que la condition litigieuse est supprimée.