VD_OMNI AC.2017.0359 vom 30. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Bussigny, B.________, C.________, Direction générale de la mobilité et des routes, DGE-DIREV-ARC | Recours dirigé contre le permis de construire un quartier de 500 logements. Les voies existantes seront en mesure d'absorber le trafic issu du nouveau quartier ainsi que celui généré par d'autres chantiers en construction à proximité (c. 4). Les mesures constructives visant à protéger les bâtiments contre le bruit selon l'art. 31 al. 1 OPB doivent constituer des obstacles entre la source du bruit et les bâtiments, de manière à permettre le respect des VLI pour les locaux à usage sensible, mesure prise fenêtre ouverte, au niveau de toutes les fenêtres ouvrables (c. 5b). L'autorisation exceptionnelle de l'art. 31 al. 2 OPB, à délivrer par l'autorité cantonale au terme d'une pesée des intérêts, ne peut être envisagée que si toutes les mesures constructives ou d'aménagement selon l'art. 31 al. 1 OPB ont été prises (c. 5c). En l'espèce, les VLI sont largement dépassées (jusqu'à 6 dBA) sur plusieurs façades comportant des locaux à usage sensible. Au vu de l'ampleur de ce dépassement, il n'est pas démontré en l'état que les mesures prévues (vitrages coulissants et chicanes antibruit) permettraient d'observer l'art. 31 al. 1 OPB, à savoir mesure prise fenêtre ouverte. De plus, il n'est pas établi en l'état que les conditions dérogatoires de l'art. 31 al. 2 OPB soient satisfaites: un assentiment n'a pas été requis et la DGE n'a procédé à aucune pesée des intérêts (c. 6d). Recours admis. Recours au TF retiré (1C_24/2019).