VD_OMNI AC.2017.0358 vom 27. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours contre le refus de délivrer les permis d'habiter pour les deux premières étapes de construction d'un immeuble accueillant des logements protégés sur la parcelle de la recourante, du fait que les travaux ne seraient pas conformes aux permis de construire. Recours admis, décisions attaquées annulées et dossier renvoyé à la municipalité pour qu'elle délivre les permis d'habiter. Les décisions attaquées comprennent un ordre de remise en état de la toiture, qui devait être végétalisée et sur laquelle des installations de ventilation ont finalement été aménagées. La recourante ignorait cependant, à l'époque des demandes d'autorisation de construire, que les normes Minergie auxquelles elle entend se soumettre la contraindraient à placer les gaines de ventilation en toiture. Elle a de plus émis plusieurs propositions pour améliorer l'esthétique des ouvrages, sans que l'on comprenne réellement pourquoi elles n'ont pas été validées par la municipalité. La pesée des intérêts montre que la municipalité ne pouvait pas prononcer l'ordre de remise en état litigieux, mais aurait dû inviter la recourante à engager une nouvelle procédure de permis de construire en vue de régulariser la solution adoptée après coup (c. 8).