VD_OMNI AC.2017.0349 vom 29. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Vich, C._______, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Le grief concernant le refus de la municipalité d’appliquer l’art. 77 LATC à la suite d’une demande de modification du plan de quartier déposée à l’occasion d’une opposition à un projet de construction est clairement mal fondé quand les conditions d’un contrôle incident ou d’une révision de ce plan selon l’art. 21 al. 2 LAT ne sont pas remplies. Recours au TF rejeté par arrêt du 4 mars 2020 (1C_656/2018, 1C_27/2019).