VD_OMNI AC.2017.0348 vom 12. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Vich, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service du développement territorial, C.________ | Le grief concernant le refus de la municipalité de faire application de l’art. 77 LATC à la suite d’une demande de modification du plan de quartier déposée à l’occasion d’une opposition à un projet de construction est mal fondé quand les conditions d’un contrôle incident ou d’une révision de ce plan selon l’art. 21 al. 2 LAT ne sont pas remplies.