VD_OMNI AC.2017.0341 vom 15. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Prilly, Service des communes et du logement, E.________, F.________ à W.________ | Recours des propriétaires d'un bâtiment sis dans une zone résidentielle contre les décisions communale et cantonale refusant d'autoriser le changement d'affectation de logements en salons de massage (prostitution). - Confirmation de l'appréciation de la municipalité selon laquelle l'activité de salons de prostitution n'est pas conforme à la destination de la zone de villas. Pas d'inégalité de traitement avec d'autres activités admises dans cette zone (activités de consulting et d'informatique). Ces activités ne sont pas comparables avec celles exercées dans un salon de massage (consid. 2). - Pas de violation du principe de la bonne foi dans les circonstances d'espèce (consid. 3). - Refus d'autoriser le changement d'affectation conforme à la LDTR (consid. 4). - L'obligation de remise en état des appartements respecte le principe de la proportionnalité (consid. 5). - Annulation d'une mesure de contrôle des loyers en l'absence d'autorisation fondée sur la LDTR (consid. 6). Admission partielle du recours. Recours au TF rejeté (arrêt 1C_662/2018 du 7 août 2019).