VD_OMNI AC.2017.0328 vom 5. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Gingins, C.________, D.________ | Recours contre l'autorisation de construire un bâtiment en zone artisanale. Confirmation du principe selon lequel le transfert des possibilités de bâtir est licite, pour autant qu'il s'effectue entre deux parcelles contigües et que la surface mise à contribution pour le calcul de la surface constructible ne puisse plus servir ultérieurement. Rappel des mesures qui peuvent être prises pour garantir le respect de cette exigence. Exigences remplies dans le cas d'espèce (consid. 2). Pour vérifier le respect des distances à la limite, il y a lieu de se référer au plan de situation du géomètre et non pas à un plan des façades (consid. 3). Irrecevabilité du grief relatif à l'absence d'avants-toits sur la totalité de la longueur des façades dès lors que l'admission de ce grief n'empêcherait pas la réalisation du projet litigieux et impliquerait uniquement une modification de ce dernier qui serait sans intérêt pour les recourants (consid. 4).