VD_OMNI AC.2017.0326 vom 17. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité de Bussy-Chardonney, A.________, B.________, C.________ et D.________ | Admission du recours du DTE et réforme de la décision communale en ce sens que le permis de construire est refusé. Dans la mesure où le SDT s'est opposé au projet de construction au motif qu'il envisageait la mise à l'enquête publique puis l'adoption d'une zone réservée, la municipalité ne pouvait pas délivrer le permis de construire sollicité. L'art. 77 al. 1 LATC ne laisse aucune marge de manoeuvre à la municipalité en cas d'opposition du département cantonal.