VD_OMNI AC.2017.0320 vom 9. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Municipalité de Crans-près-Céligny | Remise en état. Confirmation de la décision municipale ordonnant l'obturation complète d'une porte-fenêtre et l'obturation partielle d'une baie vitrée afin de rendre inhabitables des locaux aménagés au rez inférieur, la hauteur sous le plafond, de 2 m 10, ne respectant pas celle minimale requise par l'art. 27 al. 2 RLATC, et le coefficient d'utilisation du sol étant déjà largement dépassé.