VD_OMNI AC.2017.0317 vom 17. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours formé par le Conseil communal ainsi que par deux particuliers contre la décision du DTE refusant d'approuver préalablement les modifications d'un plan d'affectation tendant en substance à la création d'une zone artisanale (avec compensation de l'empiètement sur la zone agricole en découlant). La mesure F12 de la 4e adaptation du PDCn, applicable dès son entrée en vigueur, rend impossible la création en l'état de nouvelles zones d'activité empiétant sur des surfaces d'assolement, en l'absence de système de gestion des zones d'activité (consid. 2f); cette modification du droit applicable en cours de procédure exclut d'emblée que les recourants puissent se prévaloir de la protection de leur bonne foi. Cela étant, les motifs retenus par l'autorité intimée (à la suite du SDT) pour justifier son refus d'approbation préalable, en contradiction avec des prises de position antérieures du SDT, souffrent à tout le moins d'un défaut de motivation; il sera le cas échéant loisible aux autorités communales, après avoir réexaminé la nécessité de la création de la zone artisanale concernée à la lumière notamment d'un système de gestion des zones d'activité, de déposer une nouvelle demande tendant à la modification du PGA dans ce sens (consid. 3). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée (par substitution de motifs).