VD_OMNI AC.2017.0315 vom 24. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Gimel, Service du développement territorial | Refus d'autoriser la transformation d'un bâtiment avec notamment la création de six logements et de quatre places de parc sur une parcelle située en zone agricole et dans une zone de protection rapprochée S2 qui est inconstructible: - après le refus de la DGE lié à la création de places de parc, le recourant a renoncé à créer les quatre places initialement prévues sur la parcelle si bien qu'en l'absence de toute place de parc, le projet n'est pas réglementaire (consid. 1a); - peu importe que le recourant dispose de places de parc dans un garage sur une autre parcelle (également située en zone agricole) située à proximité mais non contiguë: le dossier d'enquête ne prévoit aucune inscription au registre foncier par exemple d'une servitude ayant pour objet un droit de parcage grevant cette parcelle en faveur de la parcelle construite; en outre, la question se pose de savoir si ce garage peut être considéré comme l'accessoire d'un bâtiment d'habitation se trouvant sur un autre fonds, qui plus est non contigu, la jurisprudence relative à l'art. 39 RLATC n'autorisant les dépendances et les places de stationnement que si elles sont situées sur le même fonds que la construction principale. Quoi qu'il en soit, le dossier d'enquête ne porte que sur les travaux effectués sur le bâtiment d'habitation et les places de stationnement prévues sur l'autre parcelle ne figurent pas sur les plans d'enquête et la municipalité pouvait ainsi, sans excéder son large pouvoir d'appréciation, refuser le permis de construire en se fondant sur son règlement qui exige au moins une place de parc par logement. En outre, le SDT n'a pas délivré d'autorisation spéciale pour ces places de parc situées en zone agricole (consid. 1b et c). Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure de sa recevabilité (1C_493/2018 du 8 avril 2019).