VD_OMNI AC.2017.0313 vom 20. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Les objectifs de l'Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS) ne sont pas directement applicables en matière de permis de construire mais ils interviennent dans la pesée d'intérêts pour l'application de la clause d'esthétique. De même, en l'absence de classement ou de mise à l'inventaire au sens de la loi vaudoise sur la protection de la nature et des monuments et des sites LPNMS), les notes attribuées par le recensement architectural ne constituent pas une mesure de protection mais sont un élément d'appréciation important pour appliquer les règles concernant l'intégration et l'esthétique des constructions (consid. 3). Recours au TF rejeté (1C_104/2020 du 23 septembre 2020).