VD_OMNI AC.2017.0309 vom 15. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de Chardonne, C.________, D.________ | Recours contre le refus d'une demande d'autorisation préalable d'implantation suite à la mise à l'enquête d'une zone réservée communale. Application de l'art. 79 LATC à la demande d'autorisation préalable d'implantation (confirmation de jurisprudence, consid. 3b). Pas d'examen préjudiciel du périmètre de la zone réservée dans le cadre du recours contre une décision prise en application des art. 77 et 79 LATC, cette question devant être examinée dans le cadre de la procédure concernant la zone réservée (consid. 3d). Pas d'inégalité de traitement avec les propriétaires ayant déposé une demande avant la publication dans la FAO de l'avis municipal annonçant l'intention de créer une zone réservée (consid. 3e). Pas de violation de l'art. 114 LATC et du principe de la bonne foi compte tenu du délai de traitement de la demande par la municipalité (consid. 3f). Recours rejeté et décision confirmée.