VD_OMNI AC.2017.0285 vom 26. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité d'Ormont-Dessus, B.________ | Recours contre la délivrance d'un permis de construire au motif que le projet de construction portant sur la création de trois appartements ne serait pas conforme à la législation sur les résidences secondaires. Rappel de la jurisprudence relative à l'abus de droit en la matière. En l'occurrence, au regard des critères posés par le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de douter de l'affectation en résidence principale des appartements projetés (taille des pièces, emplacement du projet, montant des loyers), qui répondent à un besoin avéré de logements en résidence principale dans la commune concernée et pour lesquels deux potentiels locataires ont déjà confirmé leur intérêt. Recours rejeté.