VD_OMNI AC.2017.0262 vom 24. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Commune de Vully-les-Lacs, C.________ | Demande de révocation d'un permis de construire suite à la mise à l'enquête d'une zone réservée. Rejet de la demande par la municipalité et recours à la CDAP. Recevabilité de la demande de réexamen émanant d'opposants déboutés dans la procédure de permis de construire laissée indécise (consid 4a). Une modification législative peut constituer un motif de réexamen. En l'espèce, pas de révocation du permis de construire vu que la zone réservée est seulement mise à l'enquête et non encore entrée en force. Pas de révocation en application de l'art. 79 LATC, l'effet anticipé négatif étant limité aux procédures d'autorisation en cours. Intérêt privé à pouvoir exécuter le permis de construire l'emportant sur I'intérêt public à bloquer la construction d'un seul logement, ce qui ne menace pas le but de la zone réservée (consid. 4d). Recours rejeté et décision municipale confirmée.