VD_OMNI AC.2017.0237 vom 29. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité de Montricher, A.________ | Recours du DTE contre l'octroi d'un permis de construire une villa sur une parcelle où le DTE envisageait d'instaurer une zone réservée. Permis délivré malgré l'opposition du DTE. Le nouvel art. 47 LATC, entré en vigueur le 1er septembre 2018, ne prévoit plus la possibilité pour le département de s'opposer à la délivrance du permis de construire lorsqu'une planification cantonale est envisagée. Application en l'espèce de l'ancien art. 77 LATC soit du droit en vigueur au moment où la municipalité a statué (consid. 2). Opposition du département liant la municipalité qui ne pouvait délivrer le permis (consid. 3). Dépassement du délai fixé pour adopter la zone réservée ne conduisant pas à l'octroi automatique du permis de construire mais à la possibilité pour le constructeur de renouveler sa demande (consid. 4). Recours admis.