VD_OMNI AC.2017.0233 vom 3. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
PRATS ALVAREZ, BRUTTIN, ALVAREZ/Département du territoire et de l’environnement (DTE), ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, CONSEIL COMMUNAL MONT-S-LAUSANNE | Rejet d'une demande de révision de l'arrêt AC.2015.0006 du 24 octobre 2016 fondée sur une lettre de la municipalité du 17 mars 2017 concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire. En soi, cette lettre ne peut donner lieu à révision car elle est postérieure à l'arrêt. Ce que les requérants prétendent en tirer n'est pas un fait. Savoir si les parcelles litigieuses sont constructibles ou non (et si elles tombent ou non sous le coup du moratoire des nouvelles zones à bâtir de l'art. 38a LAT) est une question de droit et non un fait. La position (contradictoire selon les requérants) exprimée par l'autorité communale sur cette question, fût-elle considérée comme un fait procédural, ne constitue pas un fait déterminant pour résoudre cette question de droit. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_460/2017 du 15 janvier 2018).